Quelques nouveautés introduites par la loi AGEC au 1er semestre 2021

Les contrôles vidéos sont désormais obligatoire en ISDND ou UVE  (Décret n° 2021-345 du 30 mars 2021)

Applicable au 1er juillet 2021

Le gouvernement souhaitant favoriser la valorisation des déchets par une incitation au tri, le dispositif doit permettre d’identifier la fraction valorisable qui serait présente dans le déchet ultime. Ainsi, des caméras doivent être installées avec une gestion des contrôles des opérations de vidage pour vérifier le caractère ultime des déchets. 

le décret définit les conditions de mise en œuvre du contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux. Il précise notamment les installations concernées par cette obligation, les données enregistrées, les modalités d’information du personnel intervenant sur le site, la durée de conservation des données et les modalités de consultation des informations.

Traçabilité des Déchets de Chantier (Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 )

Applicable au 1er Juillet 2021

En attendant la mise en place de la REP BTP, les exigences en terme de traçabilité des déchets de chantier sont renforcées par le présent décret.

Il vise à permettre aux maîtres d’ouvrage de pouvoir s’assurer de la bonne gestion des déchets issus de leurs chantiers, dont ils sont responsables au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement
Il est désormais obligatoire :

  • De faire figurer une mention « déchets » dans les devis de travaux, d’indiquer un tonnage prévisionnel, les modalités de gestion et de tri 
  • D’indiquer le ou les points de collecte ou l’entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets
  • D’obtenir un bordereau de dépôt obligatoire pour les installations de déchets 

Initialement prévu pour le 1er juillet 2021, l’obligation de fournir un bordereau de dépôt a été reportée au 01 janvier 2022.

Registre des déchets (arrêté du 31/05/2021 )

Applicable au 1er janvier 2022

L’obligation de tenir à jour un registre d’entrées et sorties prévue par l’arrêté du 29 février 2012 est abrogée mais remplacée par les dispositions de l’arrêté du 31 Mai 2021. 
En comparaison des pratiques déjà en vigueur reprises , les nouvelles dispositions complètent et précisent :

  • La nature et l’origine des déchets
  • Les informations relatives à la contamination du déchet par des POP (polluant organique persistant)
  • La dénomination usuelle du déchet complétant le code CED, l’identité du producteur du déchet, le numéro de SIRET de l’établissement expéditeur ou détenteur, la raison sociale et le numéro de SIREN de l’eco organisme, l’adresse de prise en charge du déchet.
  • Les courtiers  devront tenir à jour un registre déchet au même titre que les négociants

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