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Auteur/autrice : Thomas Fritsch

Les filières de déchets de bois recyclés bougent !

Comment valoriser au mieux son déchet de bois ?

Publié le 17/03/22

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?Rappel sur les différentes classes de bois recyclés :

Le bois de classe A (bois non traité) : sous-produit de la modification de bois brut,  bois sec non traité et non peint tel que poutre, palette, caisse,  cagette.

Le bois de classe B ( bois traité , NON dangereux) : Meuble en panneau aggloméré, Panneau contreplaqué, bois de démolition, parquet stratifié, panneaux de coffrage, panneaux isorèle, Bois traités vernis, colle peinture…

Le bois de classe C ( bois traité et dangereux) : il s’agit majoritairement de bois traité à la créosote  (traverse de chemin de fer, poteau téléphonique) ou autoclavé et imprégné de sels métalliques (barrière bois, piquet).

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♻️ Filières : Valorisation ou Recyclage ?

Nous rappelons ici les deux principaux mode de valorisation pour les déchets de Bois en France. Les filières de valorisation énergétique pour les bois de classe A ou de valorisation matière pour les Bois de classe B : 

  • Valorisation énergétique en chaufferie collective, en incinération avec récupération d’énergie ou encore sur site industriel (chaufferie ou cogénération)
  • Valorisation matière par un recyclage des bois servant ensuite à la fabrication de panneaux de particules. En région Grand Est, nous avons de nombreux industriels capables de recycler ces bois.

En ce qui concerne les bois C, les solutions de traitement sont peu nombreuses, notamment dans la région Grand Est. Les acteurs du grand Est positionnés sur la collecte du bois C travaillent traditionnellement avec les filières Allemandes. Ils existent néanmoins des filières Françaises tout à fait intéressantes.

?Quelques éléments de contexte

Tout d’abord, pour fixer les idées, il convient de rappeler que le marché du bois recyclé est complexe, volatile mais aussi ….Européen !

Les filières de bois recyclés étaient saturées en région Grand Est avec pour conséquences une augmentation des stocks et un export de ces déchets vers des pays limitrophes.

La filière REP des déchets d’ameublement (DEA) qui s’est progressivement déployée durant ces dernières années a permis de collecter près de 860 000 tonnes. En 2016, la filière a collecté séparément des autres déchets environ 20% des quantités d’éléments d’ameublement mis sur le marché. en 2023, elle a pour objectif de collecter  40 % des quantités d’éléments d’ameublement mis sur le marché.

Enfin, Rappelons que la filière REP du BTP en cours de structuration va également permettre de collecter une quantité significative de bois , même si ce gisement était déjà largement recyclé au travers des sociétés de recyclage.

En synthèse, nous assistions à un marché déséquilibré ou l’offre était supérieur à la demande . Qu’en est il aujourd’hui ?

?Quelles évolutions dans un futur proche ?

Nous pouvons observer deux évolutions majeurs notamment,

D’une part, la nécessité de converger vers les exigences du plan climat pousse de nombreuses entreprises à décarboner leur process en développant des chaufferies biomasses.

D’autre part, de nombreuses entreprises du secteur de la transformation du Bois en Allemagne, au Luxembourg, ou en France, développent leur capacité de production et intègrent toujours plus de fraction de bois recyclés.

Les débouchés des bois recyclés seront facilités par de nouveaux projets industriels

Bois A, Bois B et même Bois C , les projets sont nombreux et variés !

La région Grand Est, de par sa localisation géographique, bénéficiera de l’impact de ces nouvelles offres.  

3Recycl-eo suit ses solutions industrielles en développement et vous conseille sur les meilleurs choix !

La banalisation, une SOLUTION pour le DASRI!

Neutralisez le DASRI et Transformez le en déchet banal!

Publié le 5/03/2022

AGIR A LA SOURCE, grâce au développement d’une technologie nouvelle !

Le DASRI , c’est :

  • Une fréquence de collecte réglementée en fonction de la quantité de déchet produite,
  • Un conditionnement spécifique pour ces déchets
  • Des filières spécialisées coûteuses
  • Une réglementation exigeante liée à ce déchet spécifique

AGIR A LA SOURCE, avec un appareil de prétraitement par désinfection des déchets d’activité de soins à risque infectieux :

  • Neutralisation du caractère infectieux et broyage
  • Réduction du volume donc de l’empreinte carbone liée au transport
  • Retrouver une indépendance vis-à-vis des acteurs spécialisés du marché
  • Gain économique
France relance soutient votre investissement, renseignez vous !

du DASRI jusqu’au DIB traité en filière standard.

plus d’informations en vous rapprochant de 3Recycl-eo: contact@3recycleo.fr ou TESALYS

Quelques références réglementaires :

• Code de l’Environnement (art. L541-1 et suivants) anciennement Loi n° 75-663 du 15/07/1975 modifiée relative à l’élimination des déchets).

• Code de la Santé Publique (art. R 1335-1 et suivants) (anciennement Décret du 06/11/1997 relatif à l’élimination des DASRI et assimilés et des pièces anatomiques).

• Décret n° 2002-540 du 18/04/2002 relatif à la classification des déchets.

• Arrêté du 07/09/1999 relatif aux modalités d’entreposage des DASRI.

• Arrêté du 07/09/1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des DASRI.

• Arrêté ADR du 01/06/2001 modifié relatif au transport de matières dangereuses.

• Arrêté du 24/11/03 modifié relatif aux emballages des DASRI.

• Circulaire DHOS/E4/DGS/SD7B/DRT/CT2 n° 2005/34 du 11 janvier 2005 relative au conditionnement des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés.

• Arrêté du 20/05/2014 modifiant l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif  aux modalités d’entreposage des DASRIA et des pièces anatomiques et l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des DASRIA et des pièces anatomiques

• Arrêté du 20/04/2020 modifiant l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage

La technologie de l’IA pour optimiser la gestion des déchets !

Publié le 02/02/2022

Akanthas et 3Recycl-eo additionnent leurs forces pour optimiser les déchets des entreprises !

L’alliance de la technologie et d’une expertise métier solide source de performance !

présentation de Akanthas

L’intelligence artificielle (IA) au service de la gestion des déchets des professionnels. Akanthas intervient avec sa solution digitale basée sur l’IA pour optimiser et rendre durable, la collecte et le traitement des déchets des professionnels.

Contexte

3300 c’est le tonnage de déchets générés par l’industrie chaque minute : Une piscine olympique ! Cet énorme gisement est malheureusement géré de manière peu efficace. Avec des collectes non optimisées : 8 transports sur 10 sur ou sous chargés. Et la moitié des déchets qui finissent en enfouissement ou incinération à cause d’un mauvais tri à la source. Les conséquences sont à la fois économiques, environnementales et de sécurité.

La solution Akanthas

Akanthas aide les industriels et opérateurs de gestion des déchets à monitorer et analyser les bennes, alvéoles, etc., afin d’optimiser les opérations de collecte et traitement et diminuer leur empreinte environnementale. Grâce à des capteurs d’image autonomes installés sur le terrain et à l’intelligence artificielle, ils mesurent en temps réel le taux et la nature du remplissage pour en extraire des indicateurs clés, alertes et recommandations aidant à la prise de décision.

Les avantages

La solution Akanthas basée sur l’IA cherche à optimiser, mieux anticiper, réduire les coûts et simplifier un certain nombre d’activités du pôle déchets. Akanthas aide d’une part les équipes opérationnelles sur le terrain à gérer et suivre plus facilement l’activité déchets. D’autre part, elle aide les équipes de conception, pilotage et suivi à avoir une vision globale beaucoup plus précise de la performance environnementale du pôle déchet, souvent oublié, avec des chiffres et recommandations clés pour mettre en place une démarche d’amélioration continue et de développement durable.

Addition des forces Akanthas – 3Recycl-eo

Akanthas et 3Recycl-eo sont convaincus de la pertinence d’une complémentarité des savoirs faire pour rechercher et mettre en œuvre l’organisation déchet véritablement optimisée au sein d’une entreprise.

l’Expertise opérationnelle en logistique de collecte, consolidée par la technologie de l’IA, permettra une optimisation des flux internes de l’usine.

? ?  AGIR A LA SOURCE, en maîtrisant son coût complet , Akanthas et 3Recycl-eo vous accompagnent !

www.Akanthas.com

#Réduire#Réutiliser, #Trier#Recycler, ?

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le diagnostic PEMD dans le bâtiment !

Fini la démolition , nous abordons la déconstruction !

publié le 02/02/2022

Le diagnostic « déchet » se transforme en diagnostic « Produits, Équipements, Matériaux, Déchets » (PEMD).

Le diagnostic déchet en vigueur depuis quelques années n’a pas rencontré le succès escompté, pour corriger la situation le législateur veut faire de ce diagnostic PEMD un incontournable et un préalable à la bonne gestion des déchets et matériaux.

Ce diagnostic, représentant une expertise préventive, visera à caractériser, quantifier, cartographier, classifier les produits, équipements, matériaux et déchets issus d’une démolition ou d’une rénovation significative, et évaluera aussi leurs conditions d’éventuel réemploi ou d’évacuation.

Principales obligations ?

Selon les décrets 2021-822 et 2021-821 :

  • le maître d’ouvrage d’une opération de démolition ou de rénovation significative de bâtiment doit obligatoirement réaliser ce diagnostic PEMD
  • ce dernier devra être réalisé par une personne compétente (justification nécessaire)
  • A l’issue des travaux de démolition ou de rénovation significative, le maître d’ouvrage est tenu d’établir un formulaire de récolement
  • Le CSTB centralise les formulaires

Quand ?

  • pour les opérations significatives de plus de 1000m² ou en cas de présence de déchet dangereux.
  • A partir du 01/01/2022

Focus sur la filière REP BTP !

Création d’une filière REP BTP en France ( Décret n° 2021-1941 du 30 Décembre 2021 )

APPLICABLE AU 1 JANVIER 2022

Publié le 02/02/2022

Initialement programmée pour une mise en œuvre au 01/01/2022, la filière REP BTP a finalement été décalée pour permettre une mise en place progressive d’ici au 01/01/2023.

Il s’agit d’un projet majeur qui inévitablement influencera l’organisation des différents acteurs du BTP et de la filière du recyclage.

Les entreprises ont déjà été concernées par le déploiement de certaine(s) filières REP ces dernières années. Ceci dit, l’impact de la mise en place de la REP BTP sera sans commune mesure. Actuellement, le gisement de déchets du bâtiment représente environ 46 millions de tonnes de déchets par an soit l’équivalent de la quantité totale des déchets annuelle des ménages français. Par comparaison, la filière REP des meubles usagers, déjà opérationnelle, représente environ 8 millions de tonnes de déchets produits annuellement.

La nouvelle filière REP du bâtiment doit contribuer à la gestion des déchets issus des produits et matériaux du secteur du bâtiment. Elle impose aux entreprises mettant sur le marché des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) destinés aux ménages ou aux professionnels de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent

Sont concernés par cette obligation les déchets provenant des matériaux et produits, y compris de décoration, fabriqués en vue d’être incorporés, assemblés, utilisés ou installés de façon durable dans des ouvrages ou des parties d’ouvrages de construction, ainsi que pour l’aménagement des parcelles sur lesquelles sont construits ces ouvrages.

Les projets de textes règlementaire définissent et délimitent les produits en 16 catégories, voici la liste des matériaux de la construction concernés par la REP :

  • Couverture et étanchéité
  • Equipements de chauffage
  • Equipements électroniques et équipements électriques de moyenne tension
  • Equipements sanitaires, salle d’eau et paillasse
  • Façade
  • Gros œuvre
  • Menuiseries
  • Mortiers, enduits, peintures, vernis, résines, produits de préparation et de mise en œuvre
  • Réseaux autres (assainissement, adduction eau et gaz)
  • Réseaux chauffage et sanitaire
  • Réseaux d’évacuation et d’assainissement
  • Revêtements et aménagements extérieurs

Une fois arrivés en fin de vie, les PMCB seront pris en charge par l’un des quatres futurs éco-organismes, en cours d’agrément : VALDELIA, ECOMOBILIER, VALOBAT et ECOMINERO, qui proposeront des solutions au service des metteurs sur le marché (maillage territorial, reprise sans frais des flux collecté séparément…) en vue de les recycler ou les valoriser.

Le déploiement de la future organisation représente un chantier de plusieurs années pour les éco-organismes et les acteurs du monde du déchet. Collecteur, centre de tri et préparation et bien entendu installation finale de recyclage ou traitement seront concernées.

Les impacts seront majeurs pour la filière qui devra bientôt absorber les flux gérés directement par ces éco-organismes.

Pour rappel, cette nouvelle filière répond à plusieurs objectifs :

  • assurer une reprise gratuite des déchets financée par les éco-organismes
  • améliorer le maillage des points de collecte ouverts aux professionnels du bâtiment
  • soutenir les collectivités locales qui prennent en charge les déchets du bâtiment des particuliers
  • développer le réemploi, la réutilisation et le recyclage des déchets du bâtiment
  • apporter une solution aux problèmes posés par les dépôts sauvages de déchets du bâtiment.

Pour rappel également, outre la création de cette REP, le législateur a prévu d’autres dispositions qui permettront de converger vers les objectifs de qualité ou traçabilité : les contrôles en exutoires, le nouveau bordereau de dépôt des déchets , le diagnostic PEMD, etc…

Qu’est ce qu’une filière REP ?

Généralités : cadre général, fonctionnement et domaine

Publié le 28/01/2022

I/ Cadre général des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)

Les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) sont des dispositifs particuliers d’organisation de la prévention et de la gestion de déchets qui concernent certains types de produits.

Ces dispositifs reposent sur le principe de responsabilité élargie du producteur, selon lequel les producteurs, c’est-à-dire les personnes responsables de la mise sur le marché de certains produits, peuvent être rendus responsables de financer ou d’organiser la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie.

Les producteurs peuvent choisir de s’organiser individuellement pour gérer leurs produits en fin de vie devenus des « déchets ». L’autre solution est de s’organiser collectivement pour assurer ces obligations dans le cadre d’éco-organismes à but non lucratif, agréés par les pouvoirs publics.

La mise en place d’une filière REP signifie donc le transfert de la responsabilité, et donc des coûts, de la gestion des déchets aux producteurs. Il s’agit d’une application du principe pollueur-payeur.

 15 filières de gestion des déchets fonctionnent actuellement selon ce principe en France.

II/Le fonctionnement des éco-organismes

Les producteurs ont généralement le choix de mettre en place des structures collectives (éco-organismes) ou un système individuel.

Ils passent le plus souvent par la solution collective en se regroupant pour constituer une structure à but non lucratif, à laquelle ils versent une éco-contribution (cotisation financière).

Il y a deux modèles de fonctionnement des éco-organismes selon les filières :

  • éco-organisme contributif ou financier. Les éco-organismes récoltent les éco-contributions auprès des producteurs et les redistribuent aux collectivités territoriales qui assurent la collecte et le tri de ces déchets (ce modèle concerne notamment les déchets d’emballages ménagers et de papiers graphiques).

  • éco-organisme opérationnel. Il récolte les éco-contributions des producteurs et utilise ces fonds pour contractualiser lui-même avec des prestataires qui assurent la collecte et le traitement des déchets. ( par exemple éco-organisme des déchets d’ameublement)

Les contributions versées aux éco-organismes doivent être modulées, selon des critères environnementaux incitatifs liés à l’éco-conception des produits, pour faire prendre conscience aux producteurs de l’intérêt de concevoir des produits qui sont facilement triables, recyclables ou qui intègrent des matières premières de recyclage.

III/ Les filières existantes

La France est l’un des pays qui utilise le plus le principe de responsabilité élargie des producteurs dans la structuration de ses filières de gestion des déchets.

On compte actuellement une quinzaine de filières REP qui concernent :

  • les déchets d’emballages ménagers,
  • les déchets de papiers graphiques,
  • les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE),
  • les déchets d’éléments d’ameublement (DEA),
  • les textiles, linge de maison, chaussures (TLC),
  • les piles et accumulateurs usagés,
  • les déchets diffus spécifiques des ménages (DDS – peintures, solvants…) ,
  • les déchets de pneumatiques,
  • les véhicules hors d’usages (VHU),
  • les déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport,
  • les déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants des patients en auto-traitement,
  • les médicaments non utilisés,
  • les produits du tabac.

Les filières nouvelles créés par la loi AGEC :

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi « AGEC », du 10 février 2020, a prévu de créer, de 2021 à 2025, une dizaine de filières supplémentaires. On compte actuellement une douzaine de filières REP qui concernent :

  • les emballages professionnels,
  • les matériaux de construction du secteur du bâtiment, ( 2022)
  • les jouets,
  • les articles de sport et de loisir,
  • les articles de bricolage et de jardin,
  • les huiles minérales ou synthétiques, (2022)
  • les produits du tabac,
  • les gommes à mâcher,
  • les textiles sanitaires à usage unique (lingettes,…),
  • les engins de pêche contenant du plastique

VI/ Une nouvelle mission attribuée au(x) filière(s)s REP : L’eco-conception !

Un éco-organisme doit initier une politique visant à prévenir la génération de déchets . Cette obligation porte aussi bien sur des actions de sensibilisation ou de formation que sur des actions opérationnelles telles que l’organisation de filières de collecte et de traitement mais aussi de développement de nouvelles filières de recyclage

Désormais, le code de l’environnement (art L541-10) a été modifié afin d’intégrer une dimension d’économie circulaire. Les producteurs et leurs éco-organismes s’acquittent donc de nouvelles obligations, par :

  • L’adoption d’une démarche d’écoconception des produits ;
  • L’allongement de leur durée de vie ;
  • Le soutien des réseaux de réemploi, réutilisation et réparation ;
  • La contribution à des projets d’aide au développement en matière de collecte et de traitement de leurs déchets ;

Quelques nouveautés introduites par la loi AGEC au 2nd semestre 2021

Encadrement du tri et obligation des « 7 flux » dans le BTP (décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 ).

APPLICABLE AU 19 JUILLET 2021 (sauf textile au 1/01/2025)

publié le 12/01/2022

Ce décret prévoit l’articulation des obligations de tri à la source des déchets dits « 5 flux » (papier, métal, verre, plastique, bois) avec les obligations de tri des déchets générés par le public dans les établissements recevant du public (article L0541-21-2-2 du code de l’environnement).

Pour les déchets de construction et de démolition, l’obligation de tri « 5 flux » devient une obligation « 7flux » en intégrant les déchets de fraction minérale et de plâtre.

Il prévoit l’obligation de tri des déchets de textile au 1er janvier 2025.

Il prévoit enfin que le préfet de département ou l’autorité administrative compétente peut demander au producteur ou détenteur des déchets la réalisation d’un audit par un tiers indépendant. Cet audit attestera du respect des obligations de tri des « 7 flux », des biodéchets, et, à compter du 1er janvier 2025, des déchets de textile. Il sera réalisé dans un délai de deux mois. Le rapport d’audit sera transmis dans un délai de quinze jours à l’autorité compétente ou au représentant de l’Etat. ».

Mesure dérogatoire aux « 7flux » : 

les déchets produits sur leurs chantiers respectant l’une des conditions suivantes :
a) Il n’est pas possible d’affecter, sur l’emprise du chantier, une surface au moins égale à 40 m2 pour le stockage des déchets.
b) Le volume total de déchets généré sur l’ensemble de la durée du chantier, tous déchets confondus, est inférieur à 10 m3.

Par dérogation également, les déchets appartenant à la catégorie des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois et de fraction minérale peuvent être conservés ensemble en mélange, pour tout ou partie des flux, dès lors que cela n’affecte pas leur capacité à faire l’objet d’une préparation en vue de leur réutilisation, d’un recyclage ou d’autres opérations de valorisation conformément à la hiérarchie des modes de traitement, définie à l’article L. 541-1 du présent code. La valorisation des déchets ainsi collectés conjointement présente une efficacité comparable à celle obtenue au moyen d’une collecte séparée de chacun des flux de déchets

Source legifrance

Interdiction de l’enfouissement des déchets valorisables et la justification du respect des obligations de tri (Décret 2021-1199 du 16/09/21 complété par l’arrêté du 16/09/2021)

APPLICABLE AU 01 JANVIER 2022

Le décret prévoit l’interdiction d’enfouissement des déchets valorisables et la justification du respect des obligations de tri.

Il définit les déchets non dangereux considérés comme valorisables et donc interdits d’admission en ISDND non inerte. Il fixe les modalités de justification des obligations de tri par un producteur de déchet pour faire éliminer ses déchets en installation de stockage ou par incinération. Les déchets refusés de réception dans les installations des stockage car ne respectant pas les dispositions du présent décret devront être tracées dans le registre des déchets des installations.

Pour répondre à l’obligation de tri, est transmise chaque année à l’exploitant de l’installation une attestation sur l’honneur signée par les représentants légaux des producteurs de déchets concernés comprenant :

1° La liste de leurs obligations de tri ;

2° La description des éléments de nature à démontrer le respect de ces obligations et notamment la liste des collectes séparées mises en place et les consignes de tri associées.

L’attestation sur l’honneur du producteur de déchets est transmise, préalablement à la réception de tout déchet pour l’année en cours, par ce producteur ou, lorsque les déchets sont apportés à l’installation par un autre détenteur que celui-ci, par ce dernier.

Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux résidus de tri issus d’installations qui réalisent un tri de déchets, à la condition qu’elles respectent les prescriptions édictées par l’arrêté du ministre chargé des installations classées prévu au premier alinéa de l’article L. 541-24.