Création d’une filière REP BTP en France ( Décret n° 2021-1941 du 30 Décembre 2021 )

APPLICABLE AU 1 JANVIER 2022

Publié le 02/02/2022

Initialement programmée pour une mise en œuvre au 01/01/2022, la filière REP BTP a finalement été décalée pour permettre une mise en place progressive d’ici au 01/01/2023.

Il s’agit d’un projet majeur qui inévitablement influencera l’organisation des différents acteurs du BTP et de la filière du recyclage.

Les entreprises ont déjà été concernées par le déploiement de certaine(s) filières REP ces dernières années. Ceci dit, l’impact de la mise en place de la REP BTP sera sans commune mesure. Actuellement, le gisement de déchets du bâtiment représente environ 46 millions de tonnes de déchets par an soit l’équivalent de la quantité totale des déchets annuelle des ménages français. Par comparaison, la filière REP des meubles usagers, déjà opérationnelle, représente environ 8 millions de tonnes de déchets produits annuellement.

La nouvelle filière REP du bâtiment doit contribuer à la gestion des déchets issus des produits et matériaux du secteur du bâtiment. Elle impose aux entreprises mettant sur le marché des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) destinés aux ménages ou aux professionnels de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent

Sont concernés par cette obligation les déchets provenant des matériaux et produits, y compris de décoration, fabriqués en vue d’être incorporés, assemblés, utilisés ou installés de façon durable dans des ouvrages ou des parties d’ouvrages de construction, ainsi que pour l’aménagement des parcelles sur lesquelles sont construits ces ouvrages.

Les projets de textes règlementaire définissent et délimitent les produits en 16 catégories, voici la liste des matériaux de la construction concernés par la REP :

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• Couverture et étanchéité
• Equipements de chauffage
• Equipements électroniques et équipements électriques de moyenne tension
• Equipements sanitaires, salle d’eau et paillasse
• Façade
• Gros œuvre
• Menuiseries
• Mortiers, enduits, peintures, vernis, résines, produits de préparation et de mise en œuvre
• Réseaux autres (assainissement, adduction eau et gaz)
• Réseaux chauffage et sanitaire
• Réseaux d’évacuation et d’assainissement
• Revêtements et aménagements extérieurs

Une fois arrivés en fin de vie, les PMCB seront pris en charge par l’un des quatres futurs éco-organismes, en cours d’agrément : VALDELIA, ECOMOBILIER, VALOBAT et ECOMINERO, qui proposeront des solutions au service des metteurs sur le marché (maillage territorial, reprise sans frais des flux collecté séparément…) en vue de les recycler ou les valoriser.

Le déploiement de la future organisation représente un chantier de plusieurs années pour les éco-organismes et les acteurs du monde du déchet. Collecteur, centre de tri et préparation et bien entendu installation finale de recyclage ou traitement seront concernées.

Les impacts seront majeurs pour la filière qui devra bientôt absorber les flux gérés directement par ces éco-organismes.

Pour rappel, cette nouvelle filière répond à plusieurs objectifs :

• assurer une reprise gratuite des déchets financée par les éco-organismes
• améliorer le maillage des points de collecte ouverts aux professionnels du bâtiment
• soutenir les collectivités locales qui prennent en charge les déchets du bâtiment des particuliers
• développer le réemploi, la réutilisation et le recyclage des déchets du bâtiment
• apporter une solution aux problèmes posés par les dépôts sauvages de déchets du bâtiment.

Pour rappel également, outre la création de cette REP, le législateur a prévu d’autres dispositions qui permettront de converger vers les objectifs de qualité ou traçabilité : les contrôles en exutoires, le nouveau bordereau de dépôt des déchets , le diagnostic PEMD, etc…

Généralités : cadre général, fonctionnement et domaine

Publié le 28/01/2022

I/ Cadre général des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)

Les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) sont des dispositifs particuliers d’organisation de la prévention et de la gestion de déchets qui concernent certains types de produits.

Ces dispositifs reposent sur le principe de responsabilité élargie du producteur, selon lequel les producteurs, c’est-à-dire les personnes responsables de la mise sur le marché de certains produits, peuvent être rendus responsables de financer ou d’organiser la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie.

Les producteurs peuvent choisir de s’organiser individuellement pour gérer leurs produits en fin de vie devenus des « déchets ». L’autre solution est de s’organiser collectivement pour assurer ces obligations dans le cadre d’éco-organismes à but non lucratif, agréés par les pouvoirs publics.

La mise en place d’une filière REP signifie donc le transfert de la responsabilité, et donc des coûts, de la gestion des déchets aux producteurs. Il s’agit d’une application du principe pollueur-payeur.

 15 filières de gestion des déchets fonctionnent actuellement selon ce principe en France.

II/Le fonctionnement des éco-organismes

Les producteurs ont généralement le choix de mettre en place des structures collectives (éco-organismes) ou un système individuel.

Ils passent le plus souvent par la solution collective en se regroupant pour constituer une structure à but non lucratif, à laquelle ils versent une éco-contribution (cotisation financière).

Il y a deux modèles de fonctionnement des éco-organismes selon les filières :

• éco-organisme contributif ou financier. Les éco-organismes récoltent les éco-contributions auprès des producteurs et les redistribuent aux collectivités territoriales qui assurent la collecte et le tri de ces déchets (ce modèle concerne notamment les déchets d’emballages ménagers et de papiers graphiques).

• éco-organisme opérationnel. Il récolte les éco-contributions des producteurs et utilise ces fonds pour contractualiser lui-même avec des prestataires qui assurent la collecte et le traitement des déchets. ( par exemple éco-organisme des déchets d’ameublement)

Les contributions versées aux éco-organismes doivent être modulées, selon des critères environnementaux incitatifs liés à l’éco-conception des produits, pour faire prendre conscience aux producteurs de l’intérêt de concevoir des produits qui sont facilement triables, recyclables ou qui intègrent des matières premières de recyclage.

III/ Les filières existantes

La France est l’un des pays qui utilise le plus le principe de responsabilité élargie des producteurs dans la structuration de ses filières de gestion des déchets.

On compte actuellement une quinzaine de filières REP qui concernent :

• les déchets d’emballages ménagers,
• les déchets de papiers graphiques,
• les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE),
• les déchets d’éléments d’ameublement (DEA),
• les textiles, linge de maison, chaussures (TLC),
• les piles et accumulateurs usagés,
• les déchets diffus spécifiques des ménages (DDS – peintures, solvants…) ,
• les déchets de pneumatiques,
• les véhicules hors d’usages (VHU),
• les déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport,
• les déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants des patients en auto-traitement,
• les médicaments non utilisés,
• les produits du tabac.

Les filières nouvelles créés par la loi AGEC :

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi « AGEC », du 10 février 2020, a prévu de créer, de 2021 à 2025, une dizaine de filières supplémentaires. On compte actuellement une douzaine de filières REP qui concernent :

• les emballages professionnels,
• les matériaux de construction du secteur du bâtiment, ( 2022)
• les jouets,
• les articles de sport et de loisir,
• les articles de bricolage et de jardin,
• les huiles minérales ou synthétiques, (2022)
• les produits du tabac,
• les gommes à mâcher,
• les textiles sanitaires à usage unique (lingettes,…),
• les engins de pêche contenant du plastique

VI/ Une nouvelle mission attribuée au(x) filière(s)s REP : L’eco-conception !

Un éco-organisme doit initier une politique visant à prévenir la génération de déchets . Cette obligation porte aussi bien sur des actions de sensibilisation ou de formation que sur des actions opérationnelles telles que l’organisation de filières de collecte et de traitement mais aussi de développement de nouvelles filières de recyclage

Désormais, le code de l’environnement (art L541-10) a été modifié afin d’intégrer une dimension d’économie circulaire. Les producteurs et leurs éco-organismes s’acquittent donc de nouvelles obligations, par :

• L’adoption d’une démarche d’écoconception des produits ;
• L’allongement de leur durée de vie ;
• Le soutien des réseaux de réemploi, réutilisation et réparation ;
• La contribution à des projets d’aide au développement en matière de collecte et de traitement de leurs déchets ;