Focus sur la filière REP BTP !

Création d’une filière REP BTP en France ( Décret n° 2021-1941 du 30 Décembre 2021 )

APPLICABLE AU 1 JANVIER 2022

Publié le 02/02/2022

Initialement programmée pour une mise en œuvre au 01/01/2022, la filière REP BTP a finalement été décalée pour permettre une mise en place progressive d’ici au 01/01/2023.

Il s’agit d’un projet majeur qui inévitablement influencera l’organisation des différents acteurs du BTP et de la filière du recyclage.

Les entreprises ont déjà été concernées par le déploiement de certaine(s) filières REP ces dernières années. Ceci dit, l’impact de la mise en place de la REP BTP sera sans commune mesure. Actuellement, le gisement de déchets du bâtiment représente environ 46 millions de tonnes de déchets par an soit l’équivalent de la quantité totale des déchets annuelle des ménages français. Par comparaison, la filière REP des meubles usagers, déjà opérationnelle, représente environ 8 millions de tonnes de déchets produits annuellement.

La nouvelle filière REP du bâtiment doit contribuer à la gestion des déchets issus des produits et matériaux du secteur du bâtiment. Elle impose aux entreprises mettant sur le marché des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) destinés aux ménages ou aux professionnels de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent

Sont concernés par cette obligation les déchets provenant des matériaux et produits, y compris de décoration, fabriqués en vue d’être incorporés, assemblés, utilisés ou installés de façon durable dans des ouvrages ou des parties d’ouvrages de construction, ainsi que pour l’aménagement des parcelles sur lesquelles sont construits ces ouvrages.

Les projets de textes règlementaire définissent et délimitent les produits en 16 catégories, voici la liste des matériaux de la construction concernés par la REP :

  • Couverture et étanchéité
  • Equipements de chauffage
  • Equipements électroniques et équipements électriques de moyenne tension
  • Equipements sanitaires, salle d’eau et paillasse
  • Façade
  • Gros œuvre
  • Menuiseries
  • Mortiers, enduits, peintures, vernis, résines, produits de préparation et de mise en œuvre
  • Réseaux autres (assainissement, adduction eau et gaz)
  • Réseaux chauffage et sanitaire
  • Réseaux d’évacuation et d’assainissement
  • Revêtements et aménagements extérieurs

Une fois arrivés en fin de vie, les PMCB seront pris en charge par l’un des quatres futurs éco-organismes, en cours d’agrément : VALDELIA, ECOMOBILIER, VALOBAT et ECOMINERO, qui proposeront des solutions au service des metteurs sur le marché (maillage territorial, reprise sans frais des flux collecté séparément…) en vue de les recycler ou les valoriser.

Le déploiement de la future organisation représente un chantier de plusieurs années pour les éco-organismes et les acteurs du monde du déchet. Collecteur, centre de tri et préparation et bien entendu installation finale de recyclage ou traitement seront concernées.

Les impacts seront majeurs pour la filière qui devra bientôt absorber les flux gérés directement par ces éco-organismes.

Pour rappel, cette nouvelle filière répond à plusieurs objectifs :

  • assurer une reprise gratuite des déchets financée par les éco-organismes
  • améliorer le maillage des points de collecte ouverts aux professionnels du bâtiment
  • soutenir les collectivités locales qui prennent en charge les déchets du bâtiment des particuliers
  • développer le réemploi, la réutilisation et le recyclage des déchets du bâtiment
  • apporter une solution aux problèmes posés par les dépôts sauvages de déchets du bâtiment.

Pour rappel également, outre la création de cette REP, le législateur a prévu d’autres dispositions qui permettront de converger vers les objectifs de qualité ou traçabilité : les contrôles en exutoires, le nouveau bordereau de dépôt des déchets , le diagnostic PEMD, etc…


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